Intervention de Isabelle Debré

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 30 juin 2016, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État lui a adressé une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les mots « entre sociétés du même groupe au sens de l’article 223 A » figurant au 1° du I de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts (Contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés – Exonération relative aux groupes fiscalement intégrés) (2016-571 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.