Intervention de Michel Le Scouarnec

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous partageons les constats dressés dans l’exposé des motifs de la présente proposition de loi. Il est vrai que l’Europe n’est plus aujourd’hui en capacité de compenser avec justesse cette volatilité des prix et des revenus.

Il est vrai, aussi, que le libéralisme effréné entraîne la course sans fin aux prix tirés vers le bas.

Nous souscrivons à l’idée selon laquelle, pour remédier à cette crise, il est juste de mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture. Le rapport sur ce point va dans le même sens puisqu’il y est indiqué que l’orientation de la PAC vers les marchés a entraîné un accroissement de l’exposition des agriculteurs aux risques. Et de continuer : elle « aurait même contribué ces dernières années à accroître la volatilité sur les marchés agricoles, en encourageant la libéralisation non régulée. Les accords de libre-échange actuellement en négociation entre l’Union européenne et ses partenaires commerciaux accroîtraient encore les risques. »

Que penser, alors, des discussions autour de l’accord commercial transatlantique, le TAFTA, et de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, le CETA ? Si notre pays ratifiait ces accords, il abandonnerait ses agriculteurs aux seules lois du marché.

Le texte relève, comme nous le faisons à chaque débat, les limites des aides découplées et surtout, au-delà des primes ponctuelles, la nécessité de prix garantis. Pour mes collègues auteurs de la présente proposition de loi, cela se traduit par « des mécanismes de soutien aux agriculteurs qui leur apportent une aide dans les périodes difficiles et une capacité d’épargne attractive dans les périodes plus favorables »… lorsqu’il y en aura !

Cette proposition de loi vise donc à offrir de nouveaux outils aux agriculteurs pour prévenir et gérer les risques et à poser les bases du débat sur la future réforme de la PAC en 2020. Il s’agit avant tout de couvrir le risque économique, en passant d’une politique de soutien direct à l’hectare à une politique de gestion des risques mutualisée.

Toutefois, nous sommes non pas dans la prévention, mais plutôt dans une intervention a posteriori, pour faire face à la volatilité des prix.

L’idée d’un fonds régional de stabilisation des revenus agricoles est intéressante. Mais il nous aurait semblé plus opportun d’élargir le périmètre de ce fonds à l’échelon national, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre. Vous ne pensiez pas que j’allais dire cela, n’est-ce pas ?