Intervention de Michel Le Scouarnec

En effet, l’alimentation du fonds pourrait connaître de fortes variations régionales, de même que les besoins en matière d’indemnisation. Ce point est pour nous fondamental !

De plus, ce fonds nécessitera des arbitrages régionaux, car les programmes européens de développement rural régionaux, qui en sont la première source de financement, constituent une enveloppe budgétaire fermée. Il y aura donc des compromis sur d’autres politiques existantes, faute de moyens nouveaux, du moins à la hauteur des besoins. Je souligne que l’article 2 prévoit, dans les modalités de financement de ce fonds, une augmentation de la taxe sur les surfaces commerciales de plus de 2 500 mètres carrés, proposition que le groupe CRC avait déjà faite à l’occasion du débat sur la loi Macron… C’est donc une bonne idée !