Intervention de Michel Le Scouarnec

De même, la hausse de la contribution de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles mérite toute notre attention.

La proposition de loi contient donc des éléments positifs.

Je veux évoquer deux points particuliers.

Le premier concerne l’artificialisation des sols que la taxe précitée vise à amoindrir, tout en permettant de s’assurer d’un retour d’une partie de la plus-value de cession vers l’agriculture.

Alors que le renouvellement des PLU est en cours dans de nombreuses communes, la préservation du foncier agricole est de plus en plus délicate, entraînant des difficultés supplémentaires pour les exploitants. Gardons d’abord les terres cultivables pour l’agriculture avant de les transformer en lotissements géants. C’est aussi cela, la prévention des risques économiques en agriculture : permettre à nos jeunes agriculteurs de s’installer !

Le second point porte sur la constructibilité des dents creuses dans les hameaux.

Souvent inexploitables, ces terrains provoquent des situations délicates dans nos territoires ruraux et du littoral. Permettre la construction dans les dents creuses, ce n’est pas ouvrir de nouvelles terres à l’urbanisation, c’est densifier les centres-bourgs ou les hameaux. Notre vision reste celle d’un aménagement équilibré et d’une utilisation économe de l’espace, tout en prenant en compte les besoins de logements et de diversification des activités.

Alors que la gestion des marchés et la régulation des productions ne sont plus à l’ordre du jour, que les crédits alloués par la PAC aux situations de crise sont insignifiants au regard des besoins, nous pensons qu’il faut sortir l’agriculture des logiques marchande et financière.

Il faut s’attaquer aux véritables causes de la situation en concertation avec l’ensemble des producteurs et des professionnels. Si l’on n’instaure pas des règles à l’échelon européen, on ne s’en sortira pas !

Pour garantir des revenus dignes à nos agriculteurs, pour assurer sur nos territoires une production alimentaire de qualité, notre agriculture a besoin de stabilité. C'est essentiel et urgent. En effet, la suppression de toutes les mesures d’orientation des prix place les exploitants agricoles dans un face-à-face déséquilibré avec les opérateurs de marché, les transformateurs et la grande distribution. Selon nous, il faut, au contraire, réhabiliter le principe d’une véritable régulation permettant de garantir un prix décent.

Dès lors, une maîtrise des volumes de production est nécessaire, car 1 % de lait ou de viande en trop sur le marché entraîne 10 % de baisse de prix !

L’absence de régulation est le vice de la PAC : seuls les prix payés au-dessus des coûts de production peuvent redonner espoir et sauver nos agriculteurs. Cela passe obligatoirement par une régulation de la production et des marchés sans laquelle la PAC ne peut atteindre aucun de ces objectifs.

Par ailleurs, nous avons défendu de nombreux amendements tendant à l’institution d’un fonds de mutualisation des risques que le Sénat n’a jamais adoptés.

Cette proposition de loi vise à mettre en place un tel fonds, qui sera alimenté par différents acteurs, solution plus pérenne que le seul système assurantiel. Mais, malheureusement, cette enveloppe fermée sera uniquement régionale. Quel dommage ! Il faut élargir la base, comme l’a dit M. le ministre. Si elle avait été prévue à l’échelon national, nous y aurions été favorables.

Cependant, nous ne voterons pas contre cette proposition de loi, puisque nous reconnaissons qu’elle comporte des points très positifs.