Intervention de Henri Cabanel

Cet article aborde la question centrale du financement du dispositif de la proposition de loi, particulièrement de la mise en œuvre des fonds de stabilisation des revenus agricoles.

Nous ne renvoyons pas cette question à plus tard : nous soumettons dès maintenant au débat plusieurs pistes de financement sérieuses.

La première repose sur une contribution volontaire des agriculteurs, à l’échelle d’un territoire ou d’une filière. Elle pourrait prendre la forme de l’orientation d’une partie de leur droit à paiement direct vers ces fonds, dans une logique de mutualisation des risques. Bien évidemment, en cas d’aléa économique, il sera indispensable que les agriculteurs soient assurés d’un juste retour de leur investissement.

La deuxième piste consisterait en une augmentation de la taxe sur les surfaces commerciales pour les surfaces de plus 2 500 mètres carrés, afin de faire participer la grande distribution à l’effort collectif, étant donné qu’elle a une part de responsabilité dans la guerre des prix qui pénalise aujourd’hui notre agriculture.

La troisième piste serait de mettre en place une taxe sur les transactions financières réalisées sur les marchés des matières premières agricoles. Cette taxe permettrait un juste retour de la spéculation vers l’agriculture. Nous avons bien conscience que cette question dépasse le cadre de la seule France. Les modalités de mise en œuvre de cette taxe devront donc nécessairement s’appréhender au regard des négociations menées actuellement au niveau européen. C’est pourquoi il semble indispensable qu’un travail de préparation soit effectué par le Gouvernement, via l’élaboration du rapport prévu à cet article, avant d’envisager la mise en place de cette taxe sur les spéculations sur les matières premières agricoles à l’échelon national.

La quatrième piste, qui trouve déjà une traduction concrète à l’article 8, vise à préciser le montant envisagé de la hausse de la contribution de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles.

Le dernier volet de financement repose finalement sur un abondement par l’État, les collectivités territoriales et, éventuellement, le Fonds national de gestion des risques en agriculture, le FNGRA. Le rapport pourrait en déterminer le cadre et les modalités.