Intervention de Delphine Bataille

Jusqu’au début des années quatre-vingt-dix, les prix communautaires d’intervention assuraient aux producteurs des prix beaucoup plus élevés que les cours mondiaux et réduisaient considérablement, dans le même temps, la volatilité des cours des produits agricoles dans l’Union européenne.

Certes, les aides directes constituent toujours un puissant stabilisateur des revenus, mais elles sont menacées par les contraintes budgétaires, par le souci de rémunérer les fonctions non marchandes de l’agriculture et par les négociations à l’OMC.

La mise en œuvre du principe du découplage radical des aides directes ainsi que l’amorce de leur modulation afin de transférer une partie des soutiens vers le deuxième pilier de la PAC augmentent encore les risques supportés par les exploitations agricoles.

La réforme de la PAC a permis, grâce à la mobilisation du ministre et du Gouvernement, de préserver le budget et de conserver des outils pour la régulation des marchés et la gestion de crise. La France a obtenu le maintien du niveau de ces aides à plus de 9 milliards d’euros sur la période 2014-2020, soit quasiment autant que sur la période précédente.

De plus, monsieur le ministre, vous avez été très actif à l’échelon européen pour réorienter les aides de la PAC vers plus de justice et de redistribution. Vous avez notamment fait le choix d’aider les petites exploitations, particulièrement les éleveurs, et obtenu la transparence des GAEC.

Dans le cadre du plan d’urgence mis en œuvre au niveau européen, pour lequel la France a joué un rôle moteur, grâce à votre engagement, monsieur le ministre, 63 millions d’euros seront destinés à notre agriculture. Toutefois, le contexte actuel de crise montre encore davantage les limites des outils disponibles pour faire face aux aléas économiques.

En attendant la réforme de la PAC en 2020, la France doit être capable de formuler des propositions fortes et crédibles. Cet article s’inscrit dans cette démarche, en proposant la remise au Parlement, à l’échéance de mars 2017, d’un rapport du Gouvernement sur les grandes orientations que défendra la France pour la future PAC. Il entre ainsi dans le cadre d’une véritable préparation des réformes souhaitées.