Intervention de Franck Montaugé

Cet article vise à préciser le rôle du FNGRA en matière d’aides à la souscription d’assurances.

La deuxième section de ce fonds permet de soutenir le développement des assurances. Le 1er janvier 2016, le Gouvernement a fait le choix de transférer l’intégralité des soutiens à la souscription d’assurances vers le budget européen au travers du second pilier de la PAC.

Pour autant, dans ce domaine, la mission du FNGRA demeure. Nous souhaitons donc qu’il continue à intervenir en complément de ces aides européennes, dès lors que le plafond maximal des 65 % de cofinancement, fixé au niveau européen, n’est pas atteint.

Dans cette optique, l’article 5 vise à préciser que le FNGRA intervient chaque année, en complément des aides européennes, jusqu’à due concurrence de ce plafond de 65 %.

L’objectif est de garantir la pérennité de l’intervention nationale dans le domaine de l’aide à la souscription d’assurances et de rassurer les agriculteurs quant à la prise en charge systématique d’une partie de leurs primes d’assurances à hauteur du maximum autorisé.