L'amendement n° 1 rectifié quater, présenté par MM. Canevet, Guerriau, Bonnecarrère et Cadic, Mme N. Goulet, MM. Détraigne et Longeot, Mmes Joissains et Férat, M. Gabouty, Mme Billon et MM. Luche, Cigolotti et L. Hervé, n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 6.