Il s’agit moins d’une explication de vote que d’une question au ministre, madame la présidente.
Cette proposition de loi entraîne des dépenses qui sont gagées par l’article 10. Or, quand le Gouvernement accepte un amendement ou une proposition de loi gagé, l’usage veut qu’il lève le gage. Acceptez-vous de lever le gage de cette proposition de loi, monsieur le ministre ?