Intervention de Jean-Pierre Sueur

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il faut d’abord remercier chaleureusement M. Thani Mohamed Soilihi, qui travaille depuis longtemps sur cette proposition de loi très attendue à Mayotte.

Mayotte est peu à peu entrée dans le droit commun. Il s’agit désormais d’un département qui exerce les compétences d’une région. Son assemblée délibérante compte un nombre réduit d’élus, comparé à celui des autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à savoir la Guadeloupe, la Réunion, la Martinique et la Guyane.

Il est évident qu’il faut faire un pas en avant, comme vient de le dire notre collègue Thani Mohamed Soilihi, consistant tout simplement à doter Mayotte d’un statut de département-région ou de région-département. Point n’est alors besoin de deux assemblées, mais il faut que l’assemblée unique soit élue selon le mode de scrutin en vigueur pour les régions. Cela répond à la volonté unanime des élus du conseil départemental de Mayotte, puisqu’ils ont adopté le 12 juin 2014, à l’unanimité des présents, une motion aux termes de laquelle « les conseillers départementaux de Mayotte [doivent être] élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours sur la base d’une circonscription unique lors du renouvellement de l’assemblée ». C’est exactement ce qui est proposé au travers du présent texte.

Par ailleurs, notre collègue Thani Mohamed Soilihi nous a fait part de la teneur d’une autre motion adoptée par le conseil départemental avant-hier. C’est dire si nos débats ont de l’écho et sont suivis avec attention à Mayotte.

Par cette motion, les élus du conseil départemental demandent tout d’abord qu’il soit pris acte de l’évolution institutionnelle de Mayotte pour tendre vers une collectivité unique, sur le modèle de la Guyane. C'est exactement ce qui est proposé au travers de cette proposition de loi.

Ensuite, ils demandent que soit augmenté le nombre d’élus à l’assemblée délibérante. C’est également ce qui est proposé dans ce texte, même si l’on peut en discuter. À cet égard, je crois que la navette sera très précieuse pour déterminer le nombre d’élus, sachant, madame la ministre, que cela relève du seul Gouvernement, eu égard à l’article 40 de la Constitution.

Enfin, les élus mahorais souhaitent faire coïncider l’élection de leur assemblée avec celle des conseils régionaux. C’est encore ce qui est prévu par le présent texte.

Dans la rédaction initiale de la proposition de loi, il n’était pas fait mention du nombre d’élus de l’assemblée départementale et régionale. J’ai présenté un amendement visant à préciser la durée du mandat, à savoir six ans, ainsi que le rythme de renouvellement intégral, calé sur le renouvellement des conseils régionaux, et les diverses règles applicables à l’organisation du scrutin, regroupées au sein du titre III du livre VI bis du code électoral et aujourd’hui communes aux scrutins organisés en Guyane et en Martinique.

Le nombre d’élus ne pouvant, comme je viens de le dire, être augmenté sur l’initiative d’un parlementaire, un tel accroissement entraînant quelques dépenses complémentaires, au demeurant limitées, il était nécessaire que le Gouvernement déposât un sous-amendement à l’un de mes amendements. Je tiens à vous remercier tout particulièrement de l’avoir fait, madame la ministre. Ce sous-amendement, qui a été accepté par la commission, fixe le nombre d’élus à trente-neuf, ce qui apparaît assez proportionné à la surface et à la population de Mayotte, eu égard au nombre d’élus des autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

La nature du scrutin nous contraignait également. En effet, il était pratiquement impossible, avec vingt-six membres dans l’assemblée, d’organiser un scrutin sur la base de sections, dont il était souhaité qu’elles correspondent aux actuels cantons, avec une prime majoritaire et une représentation proportionnelle.

Le système adopté par la commission est, je crois, satisfaisant, puisque chacune des treize sections comportera trois élus. Par cohérence, l’attribution de la prime majoritaire permettra à une liste arrivée en tête de remporter treize sièges, soit le tiers de l’effectif de l’assemblée. Pour attribuer cette prime majoritaire, un siège sera accordé, au titre de chaque section, à la liste arrivée en tête, c’est-à-dire à la liste qui aura été majoritaire au premier tour ou qui aura obtenu le plus de voix au second tour. Ainsi, l’expression du pluralisme politique sera renforcée au niveau de chaque section, où deux sièges seront désormais répartis à la représentation proportionnelle.

Enfin, je me suis assuré, en ma qualité de rapporteur, que la délimitation des sections et la répartition des sièges soient compatibles avec la célèbre jurisprudence que j’appellerai « Salbris », du nom de cette commune du Loir-et-Cher qui nous a causé quelques soucis, même si nous l’aimons bien… En effet, à la suite d’un contentieux la concernant, le Conseil constitutionnel a considéré que les écarts de représentation tolérés entre élus d’une même assemblée ne devaient pas excéder 20 % en plus ou en moins. C’est exactement le cas avec le tableau figurant dans la proposition de loi ainsi amendée.

Mes chers collègues, nous devons nous prononcer sur une évolution qui a été appelée de ses vœux par l’assemblée de Mayotte avant-hier. Elle correspond, me semble-t-il, à l’intérêt général. Je vous invite donc à suivre la commission des lois en adoptant cette proposition de loi.