Intervention de George Pau-Langevin

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, monsieur Thani Mohamed Soilihi, auteur de la proposition de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, de manière constante et répétée, Mayotte a manifesté son attachement plein et entier à la République.

Ainsi, en 1974 et en 1976, la population a décidé de lier son avenir à la France en faisant le choix du rattachement plein et entier à notre pays, plutôt que celui de l’indépendance.

La marche de Mayotte vers le statut de département a été marquée par des phases d’accélération et des phases de consolidation. Il a fallu attendre la consultation de 2009 pour que ce territoire accède au rang de département français à part entière.

En cette année 2016, où nous avons célébré le soixante-dixième anniversaire de la départementalisation de ce que l’on appelle les « quatre vieilles colonies », l’examen de cette proposition de loi revêt un caractère encore plus symbolique.

Certes, je n’ignore pas les difficultés que rencontre ce territoire ni les recommandations formulées en ce début d’année par la Cour des comptes, qui a estimé que l’accession au statut de département n’avait peut-être pas été préparée avec tout le soin requis.

Néanmoins, je profite de l’occasion qui m’est donnée ici pour réaffirmer la détermination du Gouvernement à s’engager pour le développement de Mayotte, qu’il soit économique, social, institutionnel ou encore démocratique.

Cette volonté forte du Gouvernement d’agir en faveur de Mayotte trouve son origine, et surtout sa traduction, dans les engagements concrets du Président de la République, ainsi que dans la construction du plan « Mayotte 2025 », signé le 13 juin 2015 à Mamoudzou par le Premier ministre, le président du conseil départemental, les parlementaires mahorais, le président du conseil économique, social et environnemental de Mayotte et le président de l’association des maires de Mayotte. Ce plan marque une étape importante et historique pour ce territoire.

Devant la situation unique de cette île, qui a trop longtemps été délaissée, l’État a su mobiliser des moyens exceptionnels pour construire le meilleur avenir possible pour les Mahoraises et les Mahorais.

Véritable feuille de route pour le territoire, ce document stratégique a posé les bases claires d’un travail coopératif et constructif sans précédent entre les services nationaux et territoriaux de l’État, les collectivités et les très nombreux acteurs qui contribuent au développement économique, social et institutionnel du 101e département français.

Décliné selon six objectifs et 324 actions, la mise en œuvre du plan « Mayotte 2025 » est une voie ambitieuse et consensuelle pour le développement de l’île et fait l’objet d’un suivi régulier et rigoureux. Au 10 juin 2016, 95 actions ont été réalisées, 167 sont en cours de réalisation et 61 restent à conduire. Le déploiement du plan avance donc rapidement, conformément aux engagements pris par le Gouvernement.

Je le sais, la période actuelle est marquée par l’impatience des Mahorais, qui voudraient que les choses se mettent en place plus vite. Nous pouvons le comprendre, mais nous savons aussi que, pour pouvoir construire solidement le développement de l’île, il faut avancer pas à pas, en respectant le calendrier et le phasage que nous avons prévus avec les élus.

Par ailleurs, seize contrats de ville, comportant des actions fortes en faveur des quartiers en difficulté, ont été signés, et cinq intercommunalités ont été créées. Elles contribueront à la mise en place de services essentiels pour la population.

Les constructions scolaires sont accélérées. Le centre hospitalier de Mayotte assure la gratuité des soins aux enfants et aux femmes enceintes, et le projet de construction de l’hôpital de Petite Terre a été lancé.

Le code du travail est étendu progressivement à Mayotte, l’objectif étant d’avoir abouti au 1er janvier 2018. La prime d’activité, quant à elle, sera étendue à Mayotte dès le 1er juillet prochain. Enfin, la liaison aérienne directe entre Mayotte et Paris vient d’être inaugurée, ce qui va considérablement faciliter les échanges entre Mayotte et l’Hexagone.

Si l’ampleur des chantiers restant encore à réaliser impose à toutes les parties prenantes, au niveau tant local que national, qu’il s’agisse des élus, des agents publics ou des associations, de poursuivre leurs efforts pour faire aboutir l’ensemble des actions prévues par le plan « Mayotte 2025 », la situation évolue dans le bon sens pour, d’une part, répondre aux attentes des élus et des populations, et, d’autre part, soutenir le développement économique, social et institutionnel du territoire.

Le texte proposé aujourd’hui par le sénateur Thani Mohamed Soilihi répond à une problématique précise : assurer une meilleure stabilité des majorités, contribuer à accroître la lisibilité et la simplicité du vote, permettre une meilleure représentation des territoires et conforter l’expression du pluralisme des partis.

Cette proposition de loi entend répondre à une demande des élus locaux formalisée par une délibération du conseil départemental du 12 juin 2014. L’objectif affiché est d’apporter plus d’assise et de stabilité aux majorités du conseil départemental, dont nous connaissons tous ici le rôle dans le développement du territoire.

Le Gouvernement a bien perçu l’intérêt de ce texte, et il a eu l’occasion d’apporter sa contribution via le dépôt d’un sous-amendement tendant à porter le nombre d’élus de vingt-six à trente-neuf, afin de consolider encore davantage l’émergence d’une majorité stable au sein de l’assemblée départementale.

Certains élus, pourtant d’accord avec le principe d’une révision du mode de scrutin, mais aussi avec l’objectif de donner une meilleure assise à la majorité du conseil départemental de Mayotte, ont exprimé leur souhait de mettre en œuvre une réflexion plus globale sur les contours de la collectivité, sur le mode de scrutin qu’il conviendra de retenir et sur un certain nombre de problèmes qui se posent à Mayotte.

Il me semble que l’examen de la présente proposition de loi, dont l’enjeu est limité, n’est pas en contradiction avec ce vœu. Notre débat d’aujourd’hui permet d’entamer des discussions qui pourront bien évidemment enrichir le travail de réflexion qui sera lancé prochainement, conformément aux engagements pris dans le cadre du plan « Mayotte 2025 ». Il s’agira de transformer la collectivité départementale de Mayotte en une collectivité unique, à l’instar de ce qui a pu être fait en Martinique et en Guyane.

L’examen de ce texte constitue donc en quelque sorte une première étape, qui a vocation à être prolongée par la concertation et le travail local. Si ce n’est qu’une première étape, elle permet cependant au Gouvernement de réaffirmer une nouvelle fois son engagement plein et entier en faveur de Mayotte, afin d’accompagner ce territoire vers le développement et le rattrapage auxquels il a droit. Je tiens à assurer à la population de Mayotte de notre volonté de permettre à leur territoire d’avancer vers l’égalité des droits à laquelle je la sais très attachée.