Intervention de Abdourahamane Soilihi

Pour cette raison, je note qu’il n’y a à l’heure actuelle, s’agissant de Mayotte, aucune urgence à s’attaquer à ce sujet.

En effet, les treize sections doivent bénéficier d’une représentation équitable de leurs populations respectives, les écarts de représentation n’étant admis qu’à titre exceptionnel et pour des motifs d’intérêt général.

Or, aucun motif d’intérêt général ne justifie, en l’espèce, les écarts de représentation constatés entre certaines sections, par exemple entre les deux sections de la Petite Terre, Dzaoudzi et Pamandzi, et les sections de Grande Terre, ou entre les sections de Grande Terre elles-mêmes.

Si le poids démographique de ces sections figurait dans le texte, on verrait mieux apparaître les disparités. Il déroge aux principes fixés par le Conseil constitutionnel, alors même qu’aucun motif d’intérêt général ne justifie la dérogation.

Pour cette raison, je demande que le Gouvernement prenne en considération les doléances exprimées par les élus du département, soutenus par les parlementaires, et mette en place sans attendre le groupe de travail chargé de traiter les questions d’ordre institutionnel. Je tiens à préciser que le groupe de travail sur la fiscalité a déjà rendu ses conclusions.

En conclusion, force est de constater que la situation de Mayotte mérite de faire l’objet d’un traitement global. Par conséquent, je propose que nous repoussions l’adoption de ce texte, car, en l’état, il laisse à l’évidence de côté des aspects d’importance qui mériteraient un traitement plus concerté sur le terrain.