Intervention de Jean-Pierre Sueur

Je voulais simplement apporter une précision à la suite des propos de M. Abdourahamane Soilihi.

Il est très facile de vérifier, mon cher collègue, que les dispositions de la proposition de loi, telle qu’amendée par la commission, sont strictement conformes à la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière d’écarts de représentativité. Nous n’allons absolument pas au-delà.

D’autres orateurs, telle Mme Assassi, ont évoqué les graves problèmes qui se posent à Mayotte, mais personne n’a porté un jugement négatif sur le contenu de cette proposition de loi, pour la bonne raison que tous les élus du conseil départemental de Mayotte demandent cette réforme.

Certes, il y a d’autres pas à faire, mais cela doit-il nous empêcher d’accomplir aujourd’hui ce « pas démocratique » ? Bien entendu, il nous restera encore, mes chers collègues, bien du travail devant nous !