Intervention de Daniel Gremillet

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la version initiale du présent projet de loi justifiait la saisine de la commission des affaires économiques pour moins d’une dizaine d’articles, qui concernaient la question agricole et celle des petites et moyennes entreprises, notamment l’artisanat. Mais, après l’« enrichissement » du texte par l’Assemblée nationale, sa saisine a dû être étendue à trente-neuf articles, dont trente-quatre au fond.

Cette situation m’inspire une première critique : lorsqu’un projet de loi passe de 58 à 172 articles, il n’est pas raisonnable que seulement quinze jours séparent son adoption par l’Assemblée nationale de son examen en commission au Sénat. Nous avons dû réaliser certaines auditions sans connaître le texte de l'Assemblée nationale.

Légiférer demande un temps d’examen suffisant pour pouvoir pleinement juger de la pertinence et de la légitimité de certains dispositifs, puis de leur bonne insertion dans l’ordre juridique. Or cela n’a pas forcément été le cas…

La seconde critique découle de la première. Le texte initial du projet de loi ne présentait déjà guère d’unité, puisqu’il associait à un volet relatif à la transparence et à la lutte contre la corruption un volet relatif à la modernisation économique ; après son examen par les députés, le nombre de ses domaines d’intervention s’était encore étoffé. Aussi, compte tenu de l’absence de lien entre les différentes dispositions à caractère économique dont nous sommes aujourd’hui saisis, il n’est guère possible de trouver un « fil directeur » à ce projet de loi : il s’agit simplement de l’un de ces textes portant « diverses dispositions » que nous connaissons bien, dépourvu de véritable stratégie, sous-tendu par la seule idée d’agir ponctuellement sur différents leviers, ce qui est toujours regrettable en matière d’action publique.

Dans ce contexte, la commission des affaires économiques a été mue par deux considérations.

Tout d’abord, nous avons cherché à ne pas remettre en question certaines orientations prises par le Sénat à l’occasion de l’examen de textes récents, afin d’être cohérents avec nous-mêmes, mais aussi pour lutter contre l’instabilité de la norme. C’est cette motivation qui a guidé notre démarche de suppression de plusieurs dispositifs relatifs aux sanctions des pratiques commerciales ou de maintien d’un encadrement du « droit de suite » dans le cadre de l’immatriculation au répertoire des métiers.

Ensuite, la commission des affaires économiques a entendu renforcer l’effectivité juridique des dispositifs du projet de loi.

Cela l’a conduite, par exemple, à proposer de perfectionner l’article 30 C, afin de conforter l’obligation d’intégrer, dans les contrats agricoles, la prise en compte des coûts de production des agriculteurs et des prix de marché dans la détermination du prix de vente. À cet égard, nous nous réjouissons qu’une grande partie des dispositions de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire aient été reprises dans le texte.

Cela nous a aussi conduits à perfectionner le dispositif du contrat-cadre signé entre acheteur et organisations de producteurs avant signature des contrats individuels.

Nous avons également voulu améliorer les règles relatives à la contractualisation agricole, notamment en ce qui concerne le mandat de facturation souvent donné par les agriculteurs à leurs acheteurs.

En matière agricole, nous avons préservé le principe de l’incessibilité des contrats laitiers. Nous avons aussi favorisé la transparence des informations économiques fournies à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, en sanctionnant mieux les entreprises récalcitrantes, mais nous avons supprimé le nouveau dispositif d’injonction de publication de comptes, qui est inutile dans la mesure où une procédure existe déjà, qu’il suffirait d’utiliser.

Toujours dans le souci d’améliorer l’effectivité des dispositifs du projet de loi, la commission des affaires économiques a conforté la faculté de recourir à des conventions uniques pluriannuelles, sous réserve de laisser aux opérateurs économiques un délai suffisant pour s’adapter à ces nouvelles règles.

Nous avons également prévu que, dans ce cadre, les clauses de révision ou de renégociation du prix soient en rapport direct avec l’objet des produits ou prestations faisant l’objet de ces conventions.

Enfin, concernant la préservation du foncier agricole, nous avons voulu proposer une solution plus conforme au droit des sociétés, tout en préservant la capacité d’intervention des SAFER, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. Ce sujet mérite de faire l’objet d’un texte spécifique.

Sous réserve de l’adoption des amendements qu’elle vous soumettra et de ceux auxquels elle a donné un avis favorable, la commission des affaires économiques vous invite, mes chers collègues, à adopter les articles dont elle a été saisie au fond dans le texte résultant de ses travaux.