Intervention de Philippe Bas

Monsieur le ministre, le Sénat aura été sensible à votre volonté de « coproduction » législative, pour reprendre le terme utilisé par l’un des rapporteurs, sur ce texte de lutte contre la corruption.

C’est un souci que nous partageons sur toutes les travées. Il est vrai que les standards internationaux en matière de lutte contre la corruption ne sont pas toujours respectés en France. De fait, pour des raisons non seulement morales, mais aussi économiques, nous devons faire en sorte que notre pays les respecte. Par conséquent, nous entamons ce débat avec une volonté commune que je crois de bon augure.

Pour autant, nous avons des divergences. Vous avez mentionné l’organisation du lancement de l’alerte pour permettre la poursuite de crimes ou de délits, mais il y en a d’autres.

Dans un instant, nous allons aborder l’article 1er du projet de loi. À cet égard, je voudrais revenir sur l’autorité chargée de lutter contre la corruption et de la prévenir, que nous avons renommée « Agence de prévention de la corruption », afin qu’elle se concentre sur sa mission de prévention.

Je veux dès à présent vous exposer brièvement la position de la commission des lois du Sénat, en espérant pouvoir contribuer, avec d’autres collègues, à vous convaincre.

Le système prévu par l’Assemblée nationale est hybride. L’agence créée par les députés n’est pas une autorité administrative indépendante ; l’État agit sous l’autorité des ministres dans le cadre d’une structure interministérielle. Vous proposez que cette structure ait un pouvoir non seulement de recommandations et même d’avertissement – nous acceptons d’aller jusque-là –, mais également de sanction, avec une commission des sanctions. Là, nous vous mettons en garde. Nous estimons qu’il ne faut pas réinventer la justice. Les procédures judiciaires doivent garantir le respect des droits de la défense par une procédure contradictoire, confier à des magistrats la responsabilité des sanctions et prévoir la possibilité d’un appel et d’une cassation.

Par conséquent, confier à un service ministériel une responsabilité qui déborde sur les prérogatives de l’autorité judiciaire ne nous semble pas la bonne orientation à prendre. Assurons la mission de prévention et de conseil de ce service interministériel, et permettons à l’autorité judiciaire d’assumer sa mission de sanction, dans le respect des droits auxquels les justiciables sont à juste titre attachés !

C’est ce qu’a voulu faire la commission des lois. M. le rapporteur aura l’occasion de revenir plus en détail sur ce point, qui est, pour nous, tout à fait essentiel.