Intervention de Philippe Bas

Monsieur le ministre, nous avons une divergence de vues très nette.

La volonté de la commission des lois est d’unifier le contentieux. En effet, si une entreprise est poursuivie au pénal, le juge pénal portera inévitablement une appréciation sur la manière dont elle aura conçu son plan de prévention et dont elle l’aura appliqué. Il ne nous paraît pas souhaitable de porter à la fois le contentieux du plan de prévention devant la juridiction administrative et un autre contentieux, celui de la corruption elle-même, devant la juridiction pénale, dans un cadre où l’on saura si le plan de prévention existe et s’il a été respecté ou non.

Si vous laissez partir la discussion devant les juridictions administratives, ne croyez pas que l’efficacité que vous prêtez à votre système sera nettement supérieure au nôtre. Après le tribunal administratif, interviendront la cour administrative d’appel, puis l’instance de cassation. Que le recours soit suspensif ou non n’est pas le seul élément à prendre en compte. Dans ce système, le contentieux créera des incertitudes, d’autant que l’existence possible, et même probable, d’un double contentieux compliquera encore les choses.

Nous sommes donc partisans d’un système simple, rapide, dans lequel une autorité qui n’aurait pas l’indépendance d’une autorité administrative indépendante ne pourrait pas exercer un pouvoir de sanction d’une manière assez ambiguë au nom du ministre tout en profitant d’un certain nombre de garanties d’indépendance. Notre système a non seulement le mérite de la simplicité, mais il respecte en plus la procédure contradictoire, ce qui nous semble essentiel.