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Intervention de Michel Sapin
Réunion du 4 juillet 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 6 A
Michel Sapin, ministre :
Il vise non pas à préciser, mais à illustrer les cas d’atteintes graves à l’intérêt général, que ma proposition ne définit pas de manière exhaustive. C’est d'ailleurs exactement ainsi que les députés ont raisonné, sauf que, à leurs yeux, cette liste recensait tous les cas d’atteintes graves. Attention à ne pas restreindre quand on veut illustrer !
À mon sens, il vaut mieux retenir ma proposition, qui est un peu plus large. Évitons les précisions qui risqueraient de conduire à une restriction de la définition du lanceur d'alerte.
