Intervention de Michel Sapin

Réunion du 4 juillet 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 6 A

Michel Sapin, ministre :

Il s’agit d’exclure le secret de la défense nationale, le secret médical et le secret des relations entre un avocat et son client du régime de l’alerte.

Je pense que l’Assemblée nationale avait eu raison de retenir ce principe.

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