Intervention de Jean-Claude Requier

Cet amendement a pour objet de prévenir une utilisation dévoyée du statut général de lanceur d’alerte.

Il s’agit de prévoir la large diffusion d’une éventuelle décision de condamnation prise à l’encontre d’un individu qui aurait utilisé le statut de lanceur d’alerte pour faire des dénonciations calomnieuses par voie de presse.

Nous proposons donc de faire figurer dans la définition du lanceur d’alerte une mise en garde à l’égard de ceux qui souhaiteraient utiliser ce statut à des fins détournées, à la suite de la référence aux articles 226-10 du code pénal et 1382 du code civil ajoutée par la commission.