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Intervention de Roland Courteau
Réunion du 4 juillet 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 6 B
Roland Courteau :La nullité de l’obligation de confidentialité, notamment contractuelle, doit être inscrite dans la loi. En effet, son omission laisserait selon nous l’agent public ou le salarié dans une totale incertitude quant à la hiérarchie de ses divers droits et obligations face à l’alerte.
