Intervention de François Pillet

Réunion du 4 juillet 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 6 B, amendement 645

Photo de François PilletFrançois Pillet, rapporteur :

La commission est favorable à l’amendement n° 645, présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 422 vise à étendre la protection absolue dont bénéficient les avocats. Or seul le secret des relations entre un avocat et son client est absolument protégé et non pas l’intégralité de l’activité professionnelle d’un avocat, y compris en dehors de ses relations avec un client.

La commission, estimant que le secret des relations entre l’avocat et son client est nettement et amplement indiqué dans le texte, a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 422.

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