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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 4 juillet 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article additionnel après l'article 6 B, amendement 595
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 595, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 6 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 323-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toute personne qui a tenté de commettre ou commis ce délit est exemptée de poursuites si, ayant averti immédiatement l’autorité administrative ou judiciaire ou le responsable du système de traitement automatisé de données en cause, elle a permis d’éviter toute atteinte ultérieure aux données ou au fonctionnement du système. »
La parole est à M. André Gattolin.
