Intervention de François Pillet

Cet amendement vise à rétablir une disposition introduite par l’Assemblée nationale dans le projet de loi pour une République numérique et supprimée par le Sénat.

S’il était adopté, toute personne qui accèderait frauduleusement et intentionnellement à un système de traitement automatisé de données, ou STAD, afin de supprimer des données ou d’altérer le fonctionnement du système, devrait être exemptée de peine dès lors qu’elle aurait contacté, après son forfait, le responsable du traitement en cause ou l’autorité administrative.

Ce dispositif créerait ainsi une immunité pénale pour tous les hackers, dès lors que ces derniers préviennent une autorité après leur acte. Une telle immunité ne peut qu’encourager le développement des attaques informatiques, puisqu’il suffirait d’un simple courriel pour échapper à toute peine.

Enfin, ce dispositif offrirait une immunité même à ceux qui attaquent un STAD sans succès, du fait d’une sécurité convenable.

La commission est donc radicalement défavorable, si j’ose dire, à cet amendement.