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Intervention de François Pillet
Réunion du 4 juillet 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 6 C, amendement 134
François Pillet, rapporteur :Chère collègue, je vous demande d’appliquer l’excellente jurisprudence que vous avez constituée précédemment en retirant l’amendement n° 134 rectifié ter, dont l’objet était très proche de celui du présent amendement.
