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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 4 juillet 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 6 D, amendement 30
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 30 rectifié ter, présenté par MM. Vasselle, Milon, Morisset, Lefèvre et Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent, B. Fournier et Bizet, Mmes Deromedi et Cayeux, M. Laménie, Mmes Gruny et Duchêne et MM. Pellevat et Chaize, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Le caractère fondé de l’alerte est établi par l’autorité judiciaire ou administrative compétente, dans le respect de l’obligation de confidentialité et des règles procédurales en vigueur.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de transmission de l’alerte entre la personne l’ayant recueilli et l’autorité publique compétente pour en vérifier le caractère fondé.
La parole est à M. Alain Vasselle.
