Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Sapin
Réunion du 4 juillet 2016 à 21h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 6 E
Michel Sapin, ministre :
Le Gouvernement partage tout à fait l’objectif de la commission.
Pour autant, sauf erreur de ma part, cet amendement est d’ores et déjà satisfait par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Dans un souci de stabilité du droit, il ne serait pas de bonne législation de modifier encore des dispositions législatives.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement.
