L'amendement n° 418, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 6 FA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état d'avancement de la législation définissant et harmonisant les droits, protections et obligations des lanceurs d’alerte.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.