Il ne nous semble pas utile de créer une nouvelle contribution sur les fonds de l’AGRASC. L’article 706-161 du code de procédure pénale prévoit déjà une contribution pour financer la lutte contre la délinquance. Or la lutte contre la délinquance, c’est également l’organisation de procédures visant à signaler des délits ou des violations manifestes de la loi. C’est exactement la définition d’un lanceur d’alerte !
À notre avis, le fait de prélever de l’argent supplémentaire sur les fonds de l’AGRASC relève d’un autre débat, qui est plutôt d’opportunité.
La commission émet donc un avis défavorable.