Intervention de Olivier Cadic

Les juristes d’entreprise français assurent la promotion du droit dans l’entreprise et sont, au quotidien, les garants du respect des lois, règlements et normes éthiques au travers de leurs avis et consultations à tous échelons de l’entreprise. Ils le seront encore bien plus du fait de la mise en œuvre de la lettre et de l’esprit du présent projet de loi et seront donc les premiers garants de la sécurité juridique et de l’éthique des affaires.

Dès lors, il serait paradoxal, voire dangereux, de promouvoir le développement des programmes de conformité au sein des entreprises sans décider de reconnaître aux juristes d’entreprise la confidentialité de leurs avis.

En effet, grâce à une telle reconnaissance, l’entreprise pourrait confier préventivement une mission large de conformité à leurs directions juridiques, ainsi que la responsabilité de traiter les dossiers les plus sensibles, y compris au travers de la diffusion d’avis appropriés, sans crainte que ces derniers ne puissent être librement saisis et utilisés par des autorités de poursuite, notamment aux États-Unis, comme ce fut récemment le cas dans diverses affaires.

Ces dossiers sensibles concerneront également les éventuels signalements reçus par l’entreprise dans le cadre des lignes de lanceurs d’alerte instituées dans les dispositifs de mise en conformité.

Bien entendu, le présent amendement vise expressément que le principe de confidentialité ne pourra pas couvrir l’avis ou la correspondance établis dans le but de contribuer sciemment à la réalisation ou à la dissimulation d’une infraction pénale.

Une telle reconnaissance de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise est donc indispensable pour permettre un déploiement rapide des programmes de conformité dans l’entreprise, sans craindre que les avis des juristes d’entreprise ne soient utilisés à charge contre ces dernières. Elle permettrait de mettre à niveau notre système avec les principaux pays de l’OCDE et de lutter à armes égales avec nos principaux concurrents.

Cette reconnaissance aurait pour conséquence de favoriser une mise en œuvre plus efficace du dispositif de conformité prévu par le présent projet de loi, tout en plaçant les entreprises françaises sur un pied d’égalité avec leurs concurrents internationaux.