Intervention de Patrick Abate

Cet amendement vise à instaurer une obligation de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre à l’égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs. Il a pour objet d’étendre le dispositif de contrôle prévu en matière de corruption aux atteintes graves à l’environnement, à la santé et aux droits de l’homme.

Il s’agit en effet de concrétiser les engagements récurrents du Gouvernement en faveur de la responsabilité des maisons mères vis-à-vis des agissements de leurs filiales à l’étranger, lorsque celles-ci provoquent des dommages environnementaux et sanitaires.

De la même manière qu’elle requiert des mesures de prévention et de détection de la corruption et du trafic d’influence, cette proposition instaure donc une obligation d’identification, de prévention, d’atténuation et de réparation des dommages et des risques de dommages suscités par les activités des multinationales via leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs.

Les sociétés mères seraient ainsi responsables en cas de manquement à cette obligation.