L’amendement n° 315 est retiré.
L’amendement n° 553 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Fortassin, Requier, Bertrand, Collombat, Esnol et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Vall et Hue, est ainsi libellé :
Alinéa 18, première phrase
Supprimer les mots :
ou toute personne intéressée
La parole est à M. Yvon Collin.