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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 5 juillet 2016 à 14h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article additionnel après l'article 8, amendement 195
Jean-Claude Gaudin, président :Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 195 rectifié est présenté par Mme Lienemann.
L’amendement n° 465 rectifié est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 490 rectifié est présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre II du code de commerce est complété par un article L. 210-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 210 -10– I. – Dans le cadre de ses activités économiques et commerciales, dans lesquelles elle est directement ou indirectement impliquée, en France ou à l’étranger, toute société a l’obligation de prévenir les dommages ou les risques avérés de dommages sanitaires ou environnementaux. Cette obligation s’applique aussi aux dommages résultant d’une atteinte aux droits fondamentaux.
« II. – La responsabilité de la société, dans les conditions définies ci-dessus, est engagée, à titre personnel ou solidaire, à moins qu’elle ne prouve qu’elle n’a pu, en dépit de sa vigilance et de ses efforts, prévenir le dommage, en faisant cesser son risque ou en empêchant sa réalisation, compte tenu du pouvoir et des moyens dont elle disposait. »
L’amendement n° 195 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l’amendement n° 465 rectifié.
