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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 5 juillet 2016 à 14h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 9, amendement 659
Jean-Claude Gaudin, président :L’amendement n° 659, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 20, première phrase :
Compléter cette phrase par les mots :
du code pénal
La parole est à M. le rapporteur.
