Intervention de François Pillet

Réunion du 5 juillet 2016 à 14h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 9

Photo de François PilletFrançois Pillet, rapporteur :

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

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