Intervention de François Pillet

Cet amendement tend à priver du droit d’éligibilité les candidats condamnés pour un délit de manquement au devoir de probité, même lorsque la juridiction n’aurait pas prononcé de peine.

Or le Conseil constitutionnel a fixé les hypothèses dans lesquelles une candidature ne doit pas être retenue. Il a estimé que « la qualité de citoyen ouvre le droit de vote et l’éligibilité dans des conditions identiques à tous ceux qui n’en sont pas exclus pour une raison d’âge, d’incapacité ou de nationalité, ou pour une raison tendant à préserver la liberté de l’électeur ou l’indépendance de l’élu ». Vous ajoutez donc une cinquième condition, qui n’est pas retenue par le Conseil constitutionnel.

Permettez-moi d’insister enfin sur un point. Vous prenez comme référence un bulletin du casier judiciaire sur lequel figure une condamnation à laquelle le juge n’a pas ajouté de peine d’inéligibilité. Vous savez que, depuis quelque temps, le Parlement n’adopte plus de lois d’amnistie : la condamnation figurera donc ad vitam aeternam sur le casier judiciaire. Il s’agira donc d’une inéligibilité à vie, ce qui est contraire à la Constitution et aux règles définies par le Conseil constitutionnel.