L'amendement n° 425, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 445-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 € d’amende, et au double du produit tiré de l’infraction lorsque les faits décrits aux deux premiers alinéas visent à porter atteinte à l’information sincère du public en matière de santé publique. »
La parole est à Mme Leila Aïchi.