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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 5 juillet 2016 à 14h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 12 bis, amendement 39
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 39 rectifié est retiré.
L'amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Frassa, Mmes Deromedi et Giudicelli et MM. Commeinhes, Milon, Lefèvre, Houel, Doligé, Guerriau et Mandelli, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Après le mot :
instance
insérer les mots :
de Paris, qui a compétence exclusive
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
