Intervention de Évelyne Didier

Comme nous l’avons exposé lors de la présentation de notre amendement de suppression de l’article 12 bis, nous pensons que ce mécanisme de transaction, puisque c’est bien de cela qu’il s’agit, met en place une sorte de dédouanement, de déresponsabilisation des entreprises mises en cause pour des faits de corruption. Mieux vaudrait qu’elles soient tout simplement vertueuses : ce serait plus simple pour tout le monde !

C’est pourquoi nous estimons que la publication sur internet de la convention validée par l’Agence française anticorruption est opportune, quand bien même la publicité relève du champ de la justice pénale et que cette agence sera un service administratif. Cette publication s’ajouterait aux dispositions du code pénal qui prévoient déjà « l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique ».

En effet le mécanisme proposé ne se limite pas à la seule corruption internationale mais vise tous les délits de corruption active ou passive et certains délits de trafic d’influence. Il inclut ainsi la corruption d’agent public national ou étranger, le trafic d’influence de fonctionnaire international, la corruption et le trafic d’influence de magistrat étranger ou d’une juridiction internationale, ou encore la corruption et le trafic d’influence dans le domaine sportif : la liste n’est malheureusement pas exhaustive. La publication de la convention sur le site de l’Agence française anticorruption aura le mérite d’une certaine pérennité et d’une facilité d’accès : elle témoignera donc d’une réelle transparence. Ce serait en outre un signal assez fort !