Intervention de Éric Doligé

En vertu du principe de loyauté de la preuve et du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, il est souhaitable de préciser dans la loi que, en cas d’échec de l’homologation de la transaction judiciaire, les documents transmis durant la négociation resteront confidentiels et ne pourront en aucun cas être transmis à la juridiction d’instruction ou de jugement.

En effet, si seul un risque de sanctions pénales sévères est de nature à inciter les entreprises à prendre la décision de ne plus commettre des actes de corruption, seule une véritable protection des droits de la défense et la garantie du secret de la négociation de l’accord les conduiront à jouer le jeu et à transiger avec le procureur de la République.

Un système de garanties similaires existe pour la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou CRPC ; il pourrait servir de modèle à la transaction judiciaire.

La circulaire du 2 septembre 2004 portant application de la CRPC précise ainsi que les pièces qui ne doivent pas être transmises sont celles qui font apparaître les déclarations de la personne et la proposition de peine du parquet, c’est-à-dire les procès-verbaux de comparution et, le cas échéant, les documents qui y sont annexés, notamment la lettre recommandée demandant de recourir à une CRPC.

Également, par principe, chacune des parties – procureur de la République, défense ou partie civile – doit s'abstenir de faire référence, devant la juridiction correctionnelle, au contenu de la procédure de CRPC qui a antérieurement échoué.

Ainsi, en cas d’échec de la CRPC, le prévenu pourra contester devant la juridiction d’instruction ou de jugement les faits qui lui sont reprochés et son avocat pourra plaider pour une peine moins sévère que celle qu’il avait précédemment acceptée.

Il est par conséquent proposé d’ajouter une disposition similaire dans le présent projet de loi.