Intervention de Pierre-Yves Collombat

Cet amendement vise à modifier une réglementation en vigueur. Actuellement, s’agissant de la fraude fiscale, les poursuites judiciaires ne peuvent être déclenchées qu’avec l’accord du ministère du budget. Nous proposons tout simplement de transformer cet avis conforme en avis simple, donnant ainsi au parquet la possibilité de déclencher les poursuites s’il le désire.