Intervention de Patrick Abate

Il importe donc, nous semble-t-il, que cette exclusive à la nécessaire prolongation de l’investigation lancée dans le cadre d’autres contrôles ou enquêtes soit levée afin que les administrations ou les services qui, dans leurs activités courantes, auraient repéré une situation constitutive d’une fraude fiscale avérée puissent engager les poursuites nécessaires.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, cet amendement vise à mettre fin à ce que l’on appelle le « verrou de Bercy »