Intervention de Alain Vasselle

… il faut faire avec ! Je remercie le rapporteur de nous avoir éclairés sur les motifs qui l’ont animé dans la rédaction de cet article 13.

La proposition de notre collègue Collombat a le mérite d’être une solution radicale ; mais, en l’état actuel de la législation, et compte tenu des dispositions qui ont été votées dans le passé, je ne pense pas qu’il s’agisse de la bonne solution. Il vaut mieux procéder aux aménagements proposés par le rapporteur.

C’est la raison pour laquelle je ne suivrai pas la proposition de M. Collombat, même si j’apprécie nombre de ses interventions.