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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 5 juillet 2016 à 21h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 13, amendement 648
Françoise Cartron, présidente :La séance est reprise.
Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 13.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 648, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
1° Supprimer les mots :
le Président de la République,
2° Remplacer les mots :
l’Assemblée nationale, le Sénat
par les mots :
l’Assemblée nationale et le Sénat
3° Supprimer les mots :
et le Conseil constitutionnel
4° Remplacer les références :
des articles 18-2 à 18-4
par les mots :
de la présente section
II. – Alinéas 9 à 11 et 13 à 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.
