Intervention de Michel Sapin

Cette question, mesdames, messieurs les sénateurs, a déjà été débattue au sein de votre commission et à l’Assemblée nationale.

Il s’agit de savoir si le Président de la République et le Conseil constitutionnel peuvent être placés sous le régime instauré par l’article 13, non pas qu’il serait déshonorant, en soi, d’être en contact avec des représentants d’intérêts – nous avons tous dit et redit que ces relations étaient tout à fait normales et nécessaires au bon fonctionnement de la démocratie –, mais pour des raisons d’ordre constitutionnel.

Au vu, notamment, des remarques exprimées par le Conseil d’État sur la question, il me paraît nécessaire d’exclure le Président de la République et le Conseil constitutionnel du champ de ce dispositif.

Je le répète, cette exclusion n’est en rien liée au fait qu’il serait déshonorant pour l’un ou pour l’autre d’être en contact avec des représentants d’intérêts. En revanche, nous n’avons pas la possibilité juridique de les soumettre au même dispositif que l’ensemble des membres du Gouvernement, tout comme, nous l’avons également souligné à plusieurs reprises, nous ne pouvons le faire pour l’Assemblée nationale et le Sénat.