Intervention de Françoise Cartron

L'amendement n° 449, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 19

Rétablir le 1° A dans la rédaction suivante :

« 1°A Le Président de la République ;

II. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Un membre du cabinet du Président de la République ou un conseiller du Président de la République ;

III. – Alinéa 24

Rétablir les 5° à 9° dans la rédaction suivante :

« 5° Un député ou un sénateur ;

« 6° Un collaborateur du Président de l'Assemblée nationale, du Président du Sénat, d'un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire ou un fonctionnaire des assemblées parlementaires ;

« 7° Une personne titulaire d'une fonction ou d'un mandat mentionné aux 2°, 3° ou 8° du I de l'article 11 de la présente loi ;

« 8° Un agent public occupant un emploi mentionné par le décret en Conseil d'État prévu au I de l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

« 9° Un membre du Conseil constitutionnel ;