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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 5 juillet 2016 à 21h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 13, amendement 563
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 563 rectifié est retiré.
L'amendement n° 95 rectifié, présenté par MM. Adnot, Lefèvre et Doligé, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Après le mot :
par
insérer les mots :
, ou liées par un contrat de collaboration libérale avec
La parole est à M. Philippe Adnot.
