Intervention de Françoise Cartron

Réunion du 5 juillet 2016 à 21h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 13, amendement 254

Photo de Françoise CartronFrançoise Cartron, présidente :

La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l'amendement n° 254 rectifié bis.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion