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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 5 juillet 2016 à 21h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 13, amendement 665
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 665, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Après le mot :
employeurs
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dans le cadre de la négociation prévue à l'article L. 1 du code du travail
La parole est à M. le rapporteur.
