Intervention de François Pillet

Cet avis concernera les amendements n° 198 rectifié quater, 254 rectifié bis, 575 rectifié, 83 rectifié bis et 564 rectifié. Personne ne s’étonnera, effectivement, que je sois partisan d’une adoption de l’amendement n° 665, dont je suis l’auteur.

J’observe d’ailleurs que ces amendements tendent à modifier, dans des sens parfois opposés, l’exemption dont bénéficient les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs appelées à participer à la négociation prévue à l’article L. 1 du code du travail.

L’exemption des organisations représentatives d’une profession ou d’une interprofession au niveau national se justifie par le fait que celles-ci entrent en relation avec les pouvoirs publics en raison d’une obligation découlant de la loi elle-même.

Cela explique l’amendement que j’ai déposé. En revanche, il serait contre-productif de supprimer l’alinéa, qui s’inscrit dans la logique d’une concertation imposée au Gouvernement par l’article L. 1 du code du travail, ou d’en élargir la portée – c’est un peu l’effet qu’aurait votre amendement, monsieur Vasselle –, car, de fait, l’exemption ne serait plus justifiée.

Concrètement – si la question est celle-là –, un même traitement est prévu pour les organisations syndicales et pour les organisations patronales : elles seront dispensées de transmettre des informations à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre de cette concertation, mais resteront soumises à cette obligation lorsqu’elles chercheront à influencer l’élaboration de la loi ou des règlements en dehors de ce cadre.

Cette mesure s’appliquera, dans les mêmes conditions et avec la même portée, aux organisations interprofessionnelles nationales, que celles-ci représentent les salariés ou les employeurs.

L’avis est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements, y compris sur celui qui tend à exempter les organisations étudiantes et les organisations de chômeurs.