Intervention de François Pillet

Afin de pacifier un débat qui pourrait éventuellement tourner à l’aigre, je tiens immédiatement à préciser que nous trouverons certainement un accord sur l’amendement de repli n° 187 rectifié bis !

En revanche, tel ne sera pas le cas s’agissant des autres amendements. Pourquoi ?

Premièrement, il faut rappeler une chose importante : un groupement d’intérêt n’est pas séditieux, ne mène pas une action infamante ; au contraire, il est parfaitement utile à la vie démocratique, et nous avons quotidiennement la preuve. Pour autant, les associations d’élus ont parfois, à juste titre, la volonté d’influer sur l’élaboration de la loi. Par souci de transparence vis-à-vis de nos concitoyens, il leur est uniquement demandé qu’elles soient inscrites dans le répertoire mentionné à cet article 13.

Deuxièmement, et ce point est très important, les associations d’élus, depuis bien longtemps, sont inscrites dans les registres publics des groupes d’intérêt ouverts par le Sénat et l’Assemblée nationale. Ainsi, l’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France, l’Association nationale des élus du littoral, Villes de France se sont inscrites, manifestant en cela qu’elles avaient parfaitement conscience de pouvoir être assimilées à des groupes d’intérêt.

On peut donc concevoir que, pour la partie de leur activité consistant à influer sur l’élaboration de la loi et du règlement, elles soient considérées comme des groupements faisant valoir leurs intérêts ou les intérêts de leurs membres.

L’avantage de l’amendement n° 187 rectifié bis, qui me paraît pouvoir faire l’objet d’un consensus, c’est que M. Vasselle distingue fort justement, comme cela a été fait pour les syndicats, les interventions, selon leur nature, des associations d’élus. C’est pourquoi, dans son esprit, cet amendement est tout à fait satisfaisant sans pour autant aller à l’encontre de la démarche dans laquelle se sont volontairement engagées les associations de s’inscrire sur le registre des assemblées parlementaires. Je rappelle que l’Association des maires de France s’est inscrite, en décembre 2015, pour la troisième année consécutive sur le registre des groupes d’intérêt du Sénat.

Comme je l’ai dit en introduction de mon propos, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 566 rectifié, 3 rectifié ter et 10 rectifié. En revanche, elle émet un avis favorable, donc, sur l’amendement n° 187 rectifié bis, en sollicitant son auteur pour qu’il y apporte une rectification rédactionnelle consistant à remplacer les mots « en tant qu’instances consultatives de l’État, du Parlement ainsi que des collectivités territoriales et leurs groupements » par les mots « dans le cadre du dialogue avec le Gouvernement », le Parlement, les collectivités territoriales et leurs groupements n’étant pas concernés.